Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Nounou Tracker(l'« Application ») et du présent site de présentation. En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.
Éditeur et mentions légales
L'Application et le site sont édités par l'EURL Dothack, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 49 rue de Châtenay, 92160 Antony, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 887 838 340.
Directeur de la publication : le gérant de l'EURL Dothack. Contact : nounou@dothack.fr.
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. La distribution de l'Application est assurée par l'App Store (Apple) et Google Play (Google), soumis à leurs propres conditions.
Description du service
Nounou Trackerest un outil d'aide à la gestion de la garde d'enfants. Il permet notamment :
- le suivi quotidien (présence, repas, siestes, activités, humeur, photos) ;
- le partage d'informations en temps réel au sein d'un espace réunissant parents et nounou ;
- une aide au calcul du salaire, des heures et des indemnités, ainsi qu'à la préparation des éléments de déclaration.
L'Application est un outil d'assistance : elle ne se substitue ni à un conseil juridique, ni à un conseil comptable, ni aux démarches officielles auprès des organismes compétents.
Compte, accès et rôles
L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte (par e-mail, Google ou Apple). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable des activités réalisées depuis votre compte.
Les rôles définissent les droits de chacun : l'administrateur (créateur de l'espace), les membres parents et la nounou. L'Application est réservée aux personnes majeures ; elle n'est pas destinée à être utilisée directement par des mineurs.
Espaces partagés et invitations
Un « espace » regroupe les membres concernés par un même contrat de garde. En invitant un tiers (conjoint, nounou) via un code ou un lien, vous l'autorisez à accéder aux informations partagées dans cet espace. Vous vous engagez à n'inviter que des personnes légitimement concernées et à recueillir, le cas échéant, leur accord.
Engagements de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- utiliser l'Application conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- ne renseigner que des données dont vous avez le droit de disposer, en particulier concernant des enfants mineurs ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à la sécurité du service ;
- veiller à l'exactitude des informations saisies (horaires, taux, indemnités).
Calculs, paie et Pajemploi
Les fonctions de calcul (salaire, heures complémentaires, indemnités, congés, retenues) constituent une aide à la saisie fondée sur les paramètres que vous renseignez. Elles sont fournies à titre indicatif.
Nounou Trackern'est pas affilié à Pajemploi, à l'URSSAF ni à aucun organisme officiel, et ne transmet aucune donnée en votre nom. La déclaration officielle reste celle que vous effectuez et validez vous-même auprès des organismes compétents. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un écart de calcul, d'une erreur de paramétrage ou d'une déclaration erronée.
Tarifs et abonnements
Phase de lancement :l'Application est actuellement proposée gratuitement, dans son intégralité. Cette gratuité correspond à la phase de lancement du service et ne constitue pas un engagement de gratuité permanente : l'Éditeur pourra activer l'offre d'abonnement décrite ci-dessous, après information des utilisateurs par tout moyen approprié (notamment via l'Application). Les données saisies pendant la phase gratuite restent accessibles dans les conditions de l'abonnement une fois celui-ci activé.
À compter de l'activation de la facturation : l'accès à l'Application sera soumis à la souscription d'un abonnement, précédé d'une période d'essai gratuite d'un mois. À l'issue de cette période d'essai, la poursuite de l'utilisation de l'Application nécessitera un abonnement actif.
L'abonnement est proposé au tarif de 5 € TTC par mois ou 50 € TTC par an. Un seul abonnement couvre l'ensemble des membres d'un même espace de garde : il n'est pas nécessaire que chaque membre souscrive séparément.
L'abonnement est reconduit tacitement, à son échéance, pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous êtes informé du caractère tacitement reconductible de l'abonnement et de la date de chaque renouvellement par l'intermédiaire de la plateforme de distribution.
Le paiement, la facturation et la reconduction de l'abonnement sont gérés exclusivement par l'App Store (Apple) ou Google Play(Google), selon leurs propres règles et le moyen de paiement associé à votre compte. L'Application ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire et ne procède à aucun paiement direct.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages d'abonnement de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance. Les éventuels remboursements relèvent des règles de la plateforme de distribution concernée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, pour la fourniture d'un contenu ou service numérique exécuté immédiatement, ce droit ne s'applique pas dès lors que vous avez donné votre accord exprès à un commencement d'exécution avant la fin du délai et renoncé expressément à votre droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). La période d'essai gratuite d'un mois vous permet en tout état de cause d'évaluer le service sans engagement avant tout prélèvement.
Propriété intellectuelle
L'Application, le site, leurs contenus, marques, logos et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Vous conservez la propriété des contenus que vous saisissez (textes, photos) et concédez à l'éditeur une licence limitée aux seules fins de fournir le service.
Disponibilité et évolutions
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Le service peut être suspendu pour maintenance ou faire l'objet d'évolutions. Un mode hors-ligne permet de continuer à saisir des informations, synchronisées au retour de la connexion.
Responsabilité
L'Application est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par les utilisateurs. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Résiliation et suppression
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment, depuis les réglages de l'Application ou en écrivant à nounou@dothack.fr. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
La résiliation de l'abonnement payantest distincte de la suppression du compte : elle s'effectue depuis les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play (voir « Tarifs et abonnements »). La suppression du compte n'annule pas automatiquement un abonnement souscrit via la plateforme de distribution.
Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur lors de votre utilisation. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs. Avant toute action contentieuse, vous êtes invité à rechercher une résolution amiable en nous écrivant à nounou@dothack.fr.